Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN VIGUEUR SUR LE SITE www.fumaisonsdiroise.fr.

1 - Définitions

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu'il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Client : signifie tout Consommateur réalisant une Commande sur le Site
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et la société Les Fumaisons d’Iroise, au moyen du Site
Consommateur : désigne la personne physique, majeure et capable, agissant en qualité de non professionnel passant une Commande sur le Site pour sa consommation personnelle
Produit : désigne chacun des produits alimentaires frais et secs à la vente sur le Site.
Produit Frais : désigne chacun des produits alimentaires frais proposés à la vente sur le Site.
Service : désigne la vente par la société La société Les Fumaisons d’Iroise aux Consommateurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Site : désigne le site Internet exploité par la société La société Les Fumaisons d’Iroise accessible sous l'URL http:// www.fumaisonsdiroise.fr
Transporteur : La Poste (colissimo)
Zone de livraison : France Métropolitaine hors départements de la Corse

2 - Objet

La société Les Fumaisons d’Iroise exploite un Site lui permettant de vendre des Produits alimentaires frais. Le site est à usage exclusif des Consommateurs. Toute Commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Le Client s'interdit de revendre les Produits.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de prévoir les conditions de vente et de livraison des Produits proposés à la vente par la société Les Fumaisons d’Iroise, sur le Site. Le Client qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique, être un consommateur et ne pas procéder à un achat dans un but commercial notamment de revente.
La validation de la commande par le Client implique l'acceptation par celui-ci, sans réserve, des présentes conditions générales de vente, et vaut exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

3 - Inscription - Données personnelles

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Client doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site.
A cette occasion, le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Actualiser, le cas échéant, les informations fournies à La société Les Fumaisons d’Iroise dans les plus brefs délais. Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique Identification.
Les informations et données concernant les Clients sont nécessaires à la gestion de la commande et des relations commerciales. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la société Les Fumaisons d’Iroise se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de résilier le contrat la liant au Client dans les conditions énoncées à l'article 12 ci-après, et ce sans préjudice de la réparation que la société Les Fumaisons d’Iroise serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent. La société Les Fumaisons d’Iroise ne saurait être tenue responsable d'un défaut de livraison de la Commande si les informations notamment adresse et numéro de téléphones fournies par le Client sont inexactes.
Lors de la validation de son inscription au Service, le Client choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Service. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Client est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions générales de vente commises par ce dernier. Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d'un Client est réputée effectuée par ce dernier. La société Les Fumaisons d’Iroise ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Client.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (déclaration CNIL). La société Les Fumaisons d’Iroise s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qui disposera d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppression sur les données le concernant. Ces droits d'accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à La société Les Fumaisons d’Iroise.
Sans l'accord du Client, la société Les Fumaisons d’Iroise ne communiquera pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Client.
La connexion à un serveur Internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du Client. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies". Le Client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Client lors de sa connexion au Site par la communication de son identifiant et de son mot de passe.
 

4 - Commandes - Produits et Disponibilité

4-1 - Commandes
Les informations contractuelles, ainsi que le détail de la commande sont présentées en langue française et font l'objet d'un récapitulatif détaillé avant la validation définitive.
Ce récapitulatif indique notamment:
le libellé des produits sélectionnés,

-          leur référence et leur prix unitaire,

-          les frais de transport,

-          le prix total à payer par le client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.
La société Les Fumaisons d’Iroise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, de non-paiement total ou partiel de cette commande par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français.
Dès que le Client valide son paiement, la Commande est enregistrée et devient irrévocable. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de la société Les Fumaisons d’Iroise, eux-mêmes conservés sur des supports fiables et durables, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Lorsqu'il aura validé son paiement, une confirmation de la commande reprenant le récapitulatif détaillé sera envoyée au Client par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de la Commande.


4-2 - Disponibilité

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site. Toutefois, les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de commande. Dans l'hypothèse où l'un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, la société Les Fumaisons d’Iroise en avertira au plus vite par courrier électronique le Client et son montant sera remboursé au Client dans les conditions énoncées à l'article 7 ci-après. L'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ne remet pas en cause la validité de la Commande si elle comporte d'autres Produits disponibles.

4-3 – Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation ne s'applique pas aux denrées périssables par application de son 3°. Selon ces dispositions, le droit de rétractation ne peut donc s'opérer pour les Produits frais.

5 - Conditions Financières

5-1 - Prix
Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition. La société Les Fumaisons d’Iroise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
5-2 - Paiement
Les commandes sont payables en Euros. Le paiement des commandes s'effectue, sur le Site, via Paypal.
Dans l'hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, la société Les Fumaisons d’Iroise pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n'intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par la société Les Fumaisons d’Iroise. Une fois la commande validée par la société Les Fumaisons d’Iroise, le compte Paypal du Client est débité de la somme correspondant aux Produits de sa Commande augmenté des frais de transport.
 

6 - Livraison - réception - réserves

6 - 1 - Mode de livraison


Toute Commande peut être livrée par Colissimo à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Le lieu de livraison doit se situer dans la Zone De Livraison définie, selon les Produits achetés, à l'article 1 ci-avant. A défaut, la Commande ne pourra être livrée au Client et le contrat de vente entre le Client et le Producteur ne pourra pas être formé.

 

6 - 2 - Délais des livraisons

Les Produits seront expédiés dans les 8 jours ouvrables après validation de la Commande, sauf cas de force majeure.
La société Les Fumaisons d’Iroise tiendra informé les Clients de tout dépassement des délais annoncés. Toute commande non expédiée dans les 12 (douze) jours à compter de la validation de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente, et/ou au moment de la commande. La société Les Fumaisons d’Iroise ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, et singulièrement


6 - 3 - Réception

Transport Standard : La société Les Fumaisons d’Iroise communiquera par e-mail le numéro de suivi du colissimo, ce numéro sera à saisir sur le site www.colissimo.fr dans la rubrique « suivre un colis ».
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison de sa Commande, un avis de passage sera laissé par le facteur dans sa boîte à lettres. Sur cet avis figurera l'adresse du bureau de poste où il pourra retirer son colis à la date indiquée, sur présentation de ce document et d'une pièce d'identité.

L’emballage garantit le maintien des Produits au frais pendant 48 heures uniquement, dès lors les Fumaisons d’Iroise ne sauraient être tenues pour responsable des conséquences d’une réception hors délai due à un retard postal ou à l’absence du Client à son domicile lors de la présentation du colissimo.
 

6 - 4 - Réserves

Aucun retour de Produits frais ne sera accepté. Toutefois, le Client devra laisser à la société Les Fumaisons d’Iroise toute facilité pour procéder ou faire procéder à la constatation des non-conformités et conserver à cet effet tout Produit non conforme à disposition de la société Les Fumaisons d’Iroise pendant 10 jours à compter de la date de réception.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et si il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les produits sont fortement endommagés pour une cause  non prévue à l’article 6-3, la société Les Fumaisons d’Iroise, à son choix, remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires selon le souhait du Client.
Si la livraison n'est pas conforme à la commande par substitution d'un produit à un autre, le client sera remboursé après retour des emballages auprès de la société Les Fumaisons d’Iroise qui devra s'effectuer dans un délai de 7 jours suivants la date de livraison, La société Les Fumaisons d’Iroise remboursera alors le client dans les 15 jours suivants la réception desdits emballages.
Si la livraison ne correspond pas quantitativement à la commande, la société Les Fumaisons d’Iroise remboursera uniquement la différence de prix entre les produits commandés et ceux livrés, bien entendu, uniquement si les produits livrés sont de prix inférieur à ceux commandés et payés.
Aucune réserve ne peut être faite en relation avec une appréciation subjective du goût, de l'apparence ou de la fraîcheur des Produits après ouverture de leurs emballages.

Le Client est tenu de respecter la date limite de consommation indiquée sur les Produits soit 30 jours à compter de leur fabrication. 

7 - Remboursement

Les remboursements des Produits seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des Produits par La société Les Fumaisons d’Iroise. Le remboursement s'effectuera au choix de La société Les Fumaisons d’Iroise par crédit sur le compte Paypal du Client, ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande, et à l'adresse de facturation.

8 - Suivi

Le Client peut prendre contact avec la société Les Fumaisons d’Iroise, pour toute question relative à une commande en cours, soit par email sur notre harold.lemeur@fumaisonsdiroise.fr soit par télécopie au numéro suivant : 02.98.89.16.00.

9 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site est la propriété de La société Les Fumaisons d’Iroise. Tous les droits d'utilisation lui sont réservés.
Le Client reconnaît et accepte ne pouvoir en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de La société Les Fumaisons d’Iroise.
Les marques Pikolenn, Molénettes, Mini-Molénettes, Fumaisons d’Iroise, Fumaisons d’Iroise, De la Terre, de la Mer et du Feu sont des marques déposées. Leur reproduction  non auorisée constitue une contrefaçon. 

10 - Responsabilité

La société Les Fumaisons d’Iroise ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de retard, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie...etc.
Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en France.
La société Les Fumaisons d’Iroise s'engage à expédier des Produits sains, loyaux et marchands.
La société Les Fumaisons d’Iroise se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie du Service proposé, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client, sous réserve de la bonne exécution des Commandes en cours. Le Client ne peut engager la responsabilité de La société Les Fumaisons d’Iroise à raison des modifications et interruptions effectuées.
La société Les Fumaisons d’Iroise se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. La société Les Fumaisons d’Iroise ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.
La société Les Fumaisons d’Iroise n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieures, qu'une obligation de moyen.
Le Client accepte de dégager La société Les Fumaisons d’Iroise, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du Site, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, La société Les Fumaisons d’Iroise ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant :
- de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ;
- de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles
- de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Client ;
- de la non-conclusion d'une vente ou d'un achat ;
- du coût des biens ou services de remplacement.

11 - Modifications des conditions générales de vente

La société Les Fumaisons d’Iroise se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes conditions générales de vente. Les nouvelles clauses régiront pour l'avenir toutes les relations entre les Parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site. Le Client est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu'il accepte que ses relations avec la société Les Fumaisons d’Iroise soient régies par la version disponible sur Site au jour de la Commande.

12 - Résiliation pour faute du client

En cas de violations ou d'agissements par le Client contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, La société Les Fumaisons d’Iroise peut, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes :
mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ;
et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Client et disponible sur le Site;
et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service ;
et/ou lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie de ce service.
La résiliation pour faute de l'accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable.
Le cas échéant, la société Les Fumaisons d’Iroise est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services.
Enfin, le Client reconnaît que La société Les Fumaisons d’Iroise ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales. 

13 - Intégralité des engagements

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l'accord passé entre la société Les Fumaisons d’Iroise et le Client pour ce qui concerne l'utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre la société Les Fumaisons d’Iroise et le Client.

14 - Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.